L’action syndicale aux fins d’interdiction du transfert irrégulièrement mis en œuvre est-elle vraiment irrecevable ?

Cass. Soc. 11 sept 2012.pdf L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession … Read more

Règlement intérieur : Son absence ou son irrégularité sont de nouvelles pistes pour combattre les licenciements

Cass. Soc. 19 Sept 2012.pdf Lorsque les statuts d’un association prévoient que le président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions fixées par le règlement intérieur, une délégation de pouvoirs donnée par le président de l’association à son vice-président ne pouvait être considérée comme valable si aucun règlement intérieur n’a été mis en place. En … Read more

Transfert d’entreprise : Un syndicat ne pourrait pas agir directement en justice pour s’y opposer, une intervention législative s’impose

Cass. Soc. 11 Sept 2012.pdf On sait que les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent. Ainsi, en cas de … Read more

Le système « benchmark » compromet gravement la santé des salariés

TGI Lyon 4 septembre 2012.pdf La méthode d’évaluation dite « Benchmark » (réservée au départ à des évaluations techniques ou commerciales) est utilisée maintenant par certaines entreprises pour comparer continuellement entre eux les salariés au niveau de leurs performances individuelles. Mais quels sont les impacts du système Benchmark sur la santé des salariés ? Dans un jugement … Read more

Dispenser un salarié de travail est une faute contractuelle justifiant, à elle seule, la prise d’acte de la rupture

Cass. Soc. 12 Sept 2012.pdf Un salarié, engagé en 1987 pour des fonctions de Conseiller-juriste à Beauvais dans l’Oise, est détaché en 1992 comme Gérant (mandataire social) de l’une des sociétés du GIE qu’il l’emploi et devient, dès lors, Agent immobilier (le contrat de travail étant en conséquence suspendu). Le 15 mai 2007, il informe, … Read more

Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise, doit dorénavant le dévoiler à son employeur en cas de menace de rupture du contrat de travail

Cass Soc 14 Septembre 2012.pdf Un DRH est mis à la retraite par son employeur. Or, le DRH avait élu conseiller prud’homme « collège employeur » quelques mois plus tôt sans que son employeur ne le sache. Le DRH simple salarié pour son employeur et « juge employeur » pour le justiciable invoque alors en justice la violation de … Read more

Astreintes : N’oublions pas le document récapitulatif mensuel

Cass. Soc. 27 Juin 2012.pdf Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L. 3121-5 CT). Selon l’article … Read more

Un syndicat peut saisir le TGI d’un rappel de salaire au bénéfice des salariés

TGI Lille 24 Novembre 2011.pdf La distinction entre l’action collective en justice (TGI) menée par un syndicat ou un CE et l’action individuelle (CPH) à l’usage du seul salarié (à l’exception de l’usage complexe du droit de substitution réservé à certains domaines) est classique. Ce jugement du TGI de LILLE du 24 novembre 2011, transgresse … Read more

NAO : L’employeur doit communiquer aux syndicats les informations sur les salaires des dirigeants

TGI Paris 26 mai 2012.pdf Lors de la négociation obligatoire sur les salaires (NAO), l’employeur doit remettre aux syndicats participant à la négociation des informations sur les salaires. Doit-il délivrer toutes les informations sollicitées par les syndicats, y compris celles concernant les cadres dirigeants ? Oui répond le TGI de Paris qui par un jugement … Read more

Salaire gelés. Mobilité imposée. L’accord Sevelnord nous ressert la « solution d’avenir ».

La rentrée devrait être rude. Chaque jour sont annoncés des fermetures d’entreprises ou d’établissements, des plan sociaux, des chiffres du chômage alarmants et ce, sur fond de morosité économique. Pourtant, les travailleurs auraient tort de s’inquiéter. L’été semble avoir été fructueux et certains pensent pour eux, nous proposant un « new deal social », lequel … Read more

Un Groupe de sociétés peut être contraint à financer le PSE d’une filiale en redressement judiciaire, comme co-employeur

TGI Lons Le Saunier 22 Aout 2012.pdf Le 1er juillet 2011, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l’encontre de la société MBF TECHNOLOGIES, laquelle appartient au Groupe ARCHE INDUSTRIES. La stratégie du Groupe était simple car très classique et consistait à laisser mourir sa filiale, afin, notamment, que l’AGS assume les 160 suppressions … Read more

Clause de mobilité « couperet » : L’OIT nous ouvre de formidables nouvelles pistes

La 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles a rendu ce jour 05 septembre 2012 un arrêt qui, à n’en pas douter, fera date, tant il éclaire le droit contractuel d’un phare humaniste nouveau. Comme l’y invitaient les conclusions de Me LECOURT Vincent avocat de la salariée (laquelle avait été licenciée pour faute grave … Read more

Le reclassement « inaptitude », n’est pas roupie de sansonnet

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Un employeur qui licencie un salarié inapte sans se donner le temps de rechercher à le reclasser, ne remplie pas son obligation sérieusement, peu important qu’il s’agisse d’une toute petite entreprise. En l’espèce, la Cour de cassation n’analyse pas les capacités de reclassement au sein de la PME, elle regarde … Read more