Le » forfait-jours » sous surveillance judiciaire
Cass Soc du 29 juin 2011.pdf Inutile de paraphraser le communiqué “Forfait-jours” de la Cour de cassation, le voici reproduit : » Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale a statué sur les conditions de validité du forfait-jours. Ce dispositif légal, mis en place par la loi n ° 2000-37 du … Read more