Le DS qui dépose une liste doit disposer d’un mandat spécial du syndicat

pdf/Cass_Soc_du_15_juin_2011.pdf Par un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de cassation juge que le syndicat doit donner mandat au Délégué Syndical pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles. Le DS, lequel est pourtant le représentant du syndicat dans l’entreprise et signe les accords collectifs en son nom sans mandat particulier, … Read more

Un licenciement intervenu en violation du droit à la formation peut être nul

CA Versailles 19 janvier 2011 .pdf FRACASSANT. Après 08 année de présence dans une entreprise, une salariée s’absente 11 ans dans le cadre de 03 congés maternité, 03 congés parentaux et une année sabbatique. Son retour dans l’entreprise est difficile car la salariée ne maîtrise pas les nouveaux outils informatiques et notamment la pratique des … Read more

Quand la CFDT tient à conserver sa Fédération des Cheminots

Cass Soc 31 mai 2011.pdf Le 06 novembre 2003 à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement, la fédération des cheminots CFDT adoptait, par une majorité de 50,16 % des suffrages, une résolution en faveur de sa désaffiliation de la confédération CFDT. Quatre syndicats adhérents à la fédération contestaient en justice au nom de la … Read more

Lorsque MEDICA France contrevient à la réglementation sur les diplômes infirmiers

Cass soc 18 mai 2011.pdf Lorsque l’employeur a connaissance dès l’origine du contrat de travail de ce que lesalarié n’était pas titulaire du diplôme ou de l’équivalence requis et qu’il a poursuivi les relations contractuelles pendant cinq ans jusqu’à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, il ne peut valablement invoquer une réglementation à laquelle … Read more

De la bonne organisation des élections au CHSCT

Cass soc 26 mai 2011.pdf 1er moyen : La requête en matière d’élections professionnelles n’est soumise à aucune condition de forme.2ème moyen : Lorsque le PV de l’élection du CHSCT n’a pas été porté à la connaissance des salariés, et de l’inspecteur du travail, le délai de 15 jours pour contester les élections ne coure … Read more

Les droits à la « contrepartie obligatoire en repos » ne sont généralement pas prescrits

Cass Soc arrêt du 6 avril 2011.pdf Le nouvel article D 3171-11 CT ( 1er alinéa de l’ancien art. D 212-22 ) édicte : « A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document … Read more

L’avertissement est rattrapé par les droits de la défense

Cass Soc arrêt du 3 mai 2011.pdf La sanction est définie par le Code du travail comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié … Read more