Les droits à la « contrepartie obligatoire en repos » ne sont généralement pas prescrits

Cass Soc arrêt du 6 avril 2011.pdf

Le nouvel article D 3171-11 CT ( 1er alinéa de l’ancien art. D 212-22 ) édicte :

« A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture « .

Cette prescription n’est pas toujours appliquée par les employeurs même lorsqu’ils rémunèrent tout ou partie des heures supplémentaires effectuées, mais évidemment jamais lorsqu’ils ne les paient pas.

Or, la « contrepartie obligatoire en repos » prévue aux art. D 3121-7 à D 3121-14 CT depuis la loi du 04 novembre 2008 ( l’ancien repos compensateur de l’art. L 212-5-1 CT devenu L 3121-26 et L 3121-27 ), est aujourd’hui équivalente à 100 % des heures supplémentaires accomplie au-delà du contingent annuel ( art. L 3121-11 CT ).

Si la « contrepartie obligatoire en repos » n’a pas donné lieu à repos effectif par faute de l’employeur, notamment lorsque l’employeur n’a pas payé les heures supplémentaires effectuées, le salarié a droit lors de la rupture du contrat de travail à une indemnité compensatrice sous forme de salaire ( art. D 3121-14 CT ).

Par un arrêt du 06 avril 2011 et sous le visa de l’ancien art. D 3171-11 CT qui traitait du repos compensateur ), la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que le non respect de l’obligation d’information à charge de l’employeur exclu toute prescription.

 » Le délai de prescription ne peut courir qu’à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits lorsque l’employeur n’a pas respecté l’obligation de l’informer du nombre d’heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire « .