Cass Soc le 2 décembre 2015.pdf
L’on sait que lorsque un employeur prononce un licenciement pour faute lourde, l’art. L 3141-26 CT lui permet de s’accaparer les droits à congés payés du salarié de l’année en cours, alors qu’en cas de faute grave l’indemnité compensatrice de congés payés est due.
La Cour de cassation vient, à juste raison, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sur cette question qui mérite effectivement d’être remise sur « le métier ».
Il s’agit en effet d’une sorte de compensation légale qui choque l’intelligence, car elle vise à punir le salarié d’avoir voulu prétendument nuire à l’employeur en indemnisant ce dernier de façon forfaitaire sans jugement et donc sans constatation et évaluation d’un préjudice.
Un véritable OJNI (objet juridique non identifié), comparable à l’indemnité forfaitaire d’origine prétorienne équivalente au préavis due à l’employeur par un salarié démissionnaire qui refuse d’effectuer son préavis.
Le Conseil dispose de 3 mois pour statuer.
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