Une pratique constitutive d’un trouble manifestement illicite : le rattachement artificiel par une compagnie « low cost » du contrat de travail d’un stewart à la loi espagnole

C PH Bobigny du 16 décembre 2008.pdf Il ressort des dispositions de l’article L.1262-3 (ancien article L.342-4) du Code du Travail qu’ un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables à un détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national français ou lorsqu’elle est réalisée dans des locaux ou … Read more

De curieux « syndicalistes » ont eu droit à un rappel : le conseil de prud’hommes est divisé en deux collèges

TI Fort de France 22 decembre 2008.pdf Les élections prud’homales du 12 décembre 1979 avaient donné l’occasion d’un contentieux tentant de remettre en cause l’élection de juges prud’hommes présentés par la CGT, qui avait invité à voter pour des candidats ayant un parti pris contre « l’injustice » et la volonté d’une défense des salariés … Read more

La formation de référé intervient en temps utile en interdisant la mutation-rétrogradation destinée à punir le militant syndical coupable d’avoir soutenu devant le conseil de prud’hommes son collègue licencié

CPH Thionville – 10 décembre 2008.pdf Lorsqu’un militant syndical vient soutenir devant le conseil de prud’hommes un collègue de travail qui a été licencié, il se livre incontestablement à une activité de défense des droits et intérêts visés par l’article L. 2131-1 du Code du Travail. Lorsque son employeur, dans la quinzaine qui suit, lui … Read more