Les indemnités de précarité sont dues lorsque le CDD d’usage est requalifiés en CDI
Cass. 28 septembre 2011.pdf » {Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre del’indemnité de précarité, la cour d’appel retient, par motifs propres etadoptés, que cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat est, comme enl’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail visantles secteurs d’activité … Read more