CHSCT – pas de vote à main levée – cass soc 31 mai 2011.pdf
Par un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation juge que :
» Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret « .
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