Taxe de 35 €, quand faut-il la payer ?
Nous savons que depuis le 01 octobres 2011, une taxe de 35 € est due par un demandeur qui entend saisir le juge de ses prétentions, en cas d’appel ou de cassation la taxe de 35 € est aussi à régler et elle passe à 150 € pour les procédures avec constitution obligatoire d’avocat (pour … Read more