Amiante
Décision : Tribunal Administratif Marseille le 29/05/2007 Commentaire : L’article 36 de la loi du 29 décembre 1999 modifiant l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale stipule que sont concernés par le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante « les établissements de flocage et … Read more