La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur en réparation du préjudice lié au refus de l’employeur d’appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait n’est pas soumise à la prescription quinquennale dès lors qu’elle est distincte de la demande d’indemnisation des jours de grève et ne tend pas au paiement des salaires. (CCASS Soc,4 décembre 2007 pourvoi n°06-42463)