L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure

Cass soc 07 mars 2012.pdf 1 : L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure : Notons que la précision d’une indemnité minimum d’un mois, quelque soit la durée du CDD, qui pouvait se déduire d’arrêts … Read more

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

Cass. Soc 29 Février 2012.pdf Dans un arrêt du 29 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation vient de décider que « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application … Read more

CDD : La qualification du salarié remplacé doit figurer au contrat, même si celle-ci peut se déduire de l’emploi occupé

Cass Soc. 16 février 2012.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif … Read more

L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, doit respecter scrupuleusement le principe du contradictoire et les droits de la défense

CE 22 février 2012.pdf Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. A l’effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l’article R. 2421-11 CT, dispose que l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé procède … Read more

Accepter le salaire, ce n’est pas accepter la fonction

CA Aix-en-Provence 24 mai 2011.pdf Un salarié « Ouvrier plaquiste » est promu « Chef d’équipe » en février 2008, avec une augmentation de salaire à la clef. Le 14 mai 2008, il est licencié pour faute grave au motif d’une {« insuffisance professionnelle caractérisée par son incapacité à gérer son équipe » et à raison de son refus, postérieurement à … Read more

Il ne faut pas étendre l’article 6.2.5 de la nouvelle convention collective du 26 juillet 2011 des entreprises de propreté

Décidément il se passe toujours quelque chose dans la branche de la propreté qui emploie 400.000 salariés. Entamant un processus de rénovation de la convention collective, la fédération patronale de la propreté (FEP) a réussi une fois de plus le tour de force de faire signer à 4 organisations syndicales représentatives de salariés dans la … Read more