Ne constitue pas une liste commune celle présentée par 02 syndicats CGT
Cass Soc 10 mai 2012.pdf Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l’article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les … Read more