Même si un contrat n’a jamais commencé à s’exécuter, les salaires sont dus jusqu’à la rupture

CA Paris 15 mai 2012.pdf Un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2010 (n° 08-40920), a posé le principe qu’une lettre d’embauche précisant la rémunération du salarié constitue un contrat de travail et non une simple promesse d’embauche (voir aussi : Soc. 21 septembre 2005, P. n° 03-45.312 ; Soc. 30 mars … Read more