Congés paternité : L’employeur ne s’opposer aux dates choisies par le salarié

Cass Soc 31 mai 2012.pdf

Aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité “avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin”.

Il en résulte que l’employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.

En prenant effectivement son congé à la date choisie malgré l’opposition de son employeur, un salarié ne commet aucune faute de sorte que son licenciement, fondé sur une absence injustifiée, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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