A l’occasion d’un recours hiérarchique, le ministre peut être tenu de procéder à une enquête contradictoire

CE Le 1er Aout 2013.pdf

Selon les dispositions de l’article R. 2421-4 CT, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire.

Il avait déjà été jugé récemment par le Conseil d’Etat que le caractère contradictoire de cette enquête impose à l’autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande.

Par cet arrêt du 01 août 2013, le Conseil d’Etat va plus loin en décidant qu’en respect du principe du contradictoire, « {le ministre chargé du travail, saisi d’un recours contre une décision relative au licenciement d’un salarié protégé, doit, procéder à une enquête contradictoire au sens de l’article R. 2421-4 CT, lorsque l’inspecteur du travail n’a pas lui-même respecté les obligations de l’enquête contradictoire » et même si ceci « ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe} ».

Documents joints :