Le PSE de l’Hôtel Crillon annulé pour déficience en matière de formation

TGI Paris 15 Janvier 2013.pdf Par ce jugement exemplaire du 15 janvier 2013, le TGI de PARIS fait d’abord interdiction à l’hôtel Crillon (certainement l’un des plus beaux palace parisien), de mettre en oeuvre sa décision de fermeture temporaire pour travaux de 2 année (pouvant entraîner in fine des modification des contrats de travail ou … Read more

Inaptitude : Selon le ministre du travail, l’employeur doit attendre la fin du délai de contestation de 2 mois avant de licencier

Question au Ministre du travail 22 Janvier 2013.pdf L’on sait que depuis le décret du 30 janvier 2012, l’avis d’inaptitude du médecin du travail est susceptible d’un recours dans les deux mois. Une simple lettre RAR adressée à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise suffit (article R 4624-35 CT). Les recours des salariés sont rares … Read more

La proposition de modification du contrat de travail interrompt le délai de deux mois de l’art. L 1332-4 CT, idem pour le refus du salarié

Cass. Soc. 15 Janvier 2013.pdf La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus de cette proposition par … Read more

Sanction disciplinaire : Conditions du report du délai d’un mois visé de l’art. L 1332-2 CT

Cass. Soc. 23 Janvier 2013.pdf L’on sait que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. Ainsi, le non respect de ce délai d’un mois prévu par l’article L.1332-2 du code du travail ou par une convention collective, … Read more

Procédure prud’homale et oralité : Attention, une demande nouvelle en résiliation judiciaire est toujours formée à l’audience

Cass Soc 7 Mars 2012.pdf Un VRP contestant notamment un avertissement, saisit un CPH le 23 février 2004. Par un écrit reçu le 5 juillet 2004 au greffe du CPH, le VRP sollicite, en sus, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Par lettre du 26 novembre 2004, l’employeur procéde … Read more

Discrimination : L’employeur peut être contraint de produire les bulletins de salaire d’autres salariés, avant tout procès

Cass Soc 19 Décembre 2012.pdf L’article 145 CPC prévoit que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« . Ce texte … Read more

Quand le juge administratif annule une décision de retrait d’un permis de conduire, le licenciement motivé par la perte du permis est abusif

Cass Soc 12 Décembre 2012.pdf En vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire. En conséquence, est sans … Read more

AT – licenciement nul – réintégration – indemnité équivalente à la totalité des salaires sans aucune déduction

CA Paris 19 décembre 2012.pdf Par cet arrêt du 19 décembre 2012, la cour d’appel de Paris (6-1) juge, pour la première fois à notre connaissance, qu’un salarié victime d’un AT et dont le licenciement est nul, à droit en cas de réintégration à la totalité de ses salaires sans aucune déduction. Cette décision est … Read more

AT et défaut de visite de reprise : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul

Cass Soc 12 Décembre 2012.pdf Une salariée « chauffeur ambulancier » victime d’un accident du travail le 9 juillet 2007, avait bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 5 août suivant, puis après repris son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise, elle prenait acte le 26 octobre 2007 de la rupture de son … Read more

DUP : Les salariés mis à disposition sont heureusement éligibles, malgré le silence de la loi

Cass. Soc. 5 décembre 2012.pdf L’on sait que depuis la loi d’août 2008, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CE de l’entreprise utilisatrice alors qu’ils peuvent être candidats aux élections des DP (art. L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 CT). Mais la loi reste muette sur l’éligibilité de ces salariés au sein … Read more

Durant un arrêt maladie, un employeur ne peut laisser travailler un salarié sans le rémunérer

Cass. Soc. 21 novembre 2012.pdf Une salariée attachée commerciale est victime d’un accident du travail et placée en arrêt de travail au titre de cet accident puis en arrêt maladie pendant environ 03 ans. Pendant la suspension de son contrat elle continue néanmoins a effectuer des prestations de travail pour le compte de son employeur … Read more

Le périmètre de désignation des DS peut être plus restreint que celui du CE, si un accord collectif le prévoit

Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf « Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été … Read more

RSS : Le délai de contestation de 15 jours coure même pendant les congés de l’employeur

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 CT que la désignation du RSS est portée à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise au chef d’entreprise contre récépissé. Lorsque cette information est … Read more