Harcèlement moral et régime probatoire – la cour de cassation rappelle les principes

Cass soc 06 janvier 2011.pdf Cass soc 06 janvier 2011 n° 09-42805 Dans cet arrêt de cassation la haute cour est obligée de réaffirmer le mécanisme de la preuve en matière de harcèlement moral. Ainsi, lorsque le salarié apporte des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, il appartient à l’employeur de prouver que ces … Read more

Salariés mis à disposition – choix des électeurs – influence sur l’organisation des élections professionnelles.

Cour Cass Soc 19 Janvier 2011.pdf La loi du 20 août 2008 a accordé aux salariés mis à disposition d’une autre entreprise depuis au moins 12 mois le droit de pouvoir choisir l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter pour les élections professionnelles. Mais les salariés qui ont choisi de voter chez leur employeur doivent-ils être … Read more

De la nullité pour fait de grève du terme d’un CDD requalifié en CDI

Par un arrêt du 19 janvier 2011 (n° 09-43547), la cour de cassation vient de frapper un « grand coup », qui pourrait bien ouvrir de nouvelles stratégies syndicales et sociales, afin de lutter plus efficacement contre la précarisation de l’emploi. {{ { » Attendu que lorsqu’un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue … Read more

Du  » délit d’initié  » du secret médical

CA Versailles 14 décembre 2010.pdf La prohibition du licenciement à raison de l’état de santé est aujourd’hui bien connue, mais de tels licenciements sont très difficiles à débusquer car, il est rare qu’un employeur ne parvienne pas à dissimuler son forfait. Dans ce domaine les principes existent en théorie, tout comme « l’inversion de la charge … Read more

A propos des arrêts « SAS » du 19 novembre 2010 : « le salarié est-il toujours un sujet de droit ? »

Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la cour de cassation, siégeant en chambre mixte, s’est prononcée pour la première fois sur certaines des conditions dans lesquelles les représentants statutaires des SAS peuvent, déléguer leur pouvoir de licencier. L’on verra que ces deux décisions, attendues fébrilement par les … Read more

Comment utiliser le droit civil et celui « des affaires » contre les licenciements

Les défenseurs des salariés, qu’ils soient avocats, mandataires ou représentants syndicaux, ne se préoccupent pas suffisamment d’exploiter le droit « des affaires » et le droit civil. De nombreuses batailles syndicales et de multiples procès ont été perdus par manque « d’intérêt » pour ces matières. Notamment, beaucoup d’affaires prud’homales en contestation d’un licenciement, pourraient … Read more

TOTAL condamnée à rouvrir sa raffinerie des FLANDRES par la Cour d’appel de DOUAI (référé) : un exemple à suivre

CA DOUAI 30 juin 2010 – Total condamné à réouvrir son site des Flandres.pdf La SNC Raffinerie des FLANDRES, filiale du Groupe TOTAL, employait 364 salariés.Fin septembre 2009, le Groupe TOTAL décidait d’arrêter la production sans consulter régulièrement les institutions représentatives du personnel (CE et CCE). Le juge des référés du TGI de DUNKERQUE était … Read more

Tel est précarisé qui croyait précariser

CA Versailles 29 janvier 2009 -Ben Abdellah.pdf CA Versailles 29 janvier 2009 – Derache.pdf Par un arrêt du 29 janvier 2009, (DERACHE et UL CGT CHATOU), la Cour d’appel de VERSAILLES 15ème chambre a rendu une décision qui constitue à notre connaissance une nouveauté « quasi sismique ». {{ Il s’agit de la première réintégration … Read more

Un juge des référés attentif au respect des dispositions légales protégeant la femme enceinte contre le licenciement

décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 juin 2008 Le présent arrêt, rendu en référé, est intéressant en ce qu’il se prononce sur un cas de nullité du licenciement de la femme enceinte. Il s’agit peut-être d’une première car, sauf erreur, s’il a déjà été jugé que l’envoi ou la remise du certificat … Read more

Le juge des référés et le contrôle de conventionnalité (la durée raisonnable de la période d’essai)

ordonnance du 11 janvier 2008 du CPH de Versailles.pdf doc/Le_juge_des_referes_et_le_controle_de_conventionnalite.doc {{On sait que par un arrêt DE WEE et UL CGT CHATOU c/ SAMZUN du 06 juillet 2007, la 18ème chambre E de la Cour d’appel de PARIS, a jugé que la disposition de l’art. 02 de l’ordonnance CNE du 02 août 2005 prévoyant que … Read more

Notes : L’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) EL KHARRAJE Salek et UNION LOCALE CGT de CHATOU c/ SA SIN&STES et SAS CHALLANCIN du 14 juin 2007

l’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) Cette décision des juges d’appel attirera l’attention des travaillistes sur deux points rarement (sinon jamais) traités par la jurisprudence. La Cour a, {{ d’une part }} relevé expressément sa capacité ( ses pouvoirs ) à traiter en référé une affaire tranchée par les juges « dit du fond » … Read more