Harcèlement moral et régime probatoire – la cour de cassation rappelle les principes
Cass soc 06 janvier 2011.pdf Cass soc 06 janvier 2011 n° 09-42805 Dans cet arrêt de cassation la haute cour est obligée de réaffirmer le mécanisme de la preuve en matière de harcèlement moral. Ainsi, lorsque le salarié apporte des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, il appartient à l’employeur de prouver que ces … Read more