» Rupture sur rupture ne vaut  » : la rupture conventionnelle ne fait pas exception.

Cour d’appel de MONTPELLIER 02 février 2011.pdf Le 13 novembre 2008, un salarié et un employeur conviennent d’une rupture conventionnelle à effet du 30 novembre 2008, qui est envoyée à l’administration du travail pour homologation. Croyant peut être l’homologation tacite acquise ( par le silence de l’inspecteur du travail ou parce que les refus sont … Read more

Clause de non concurrence illicite : Le salarié doit être indemnisé même si la clause n’a pas été mise en oeuvre.

Cass soc 12 janvier 2011.pdf L’on sait que les clauses de non concurrence sont sous la surveillance de la Cour de cassation depuis quelques années. Ces clauses  » concluent  » généralement lors de l’embauche ont pour but d’empêcher un salarié d’offrir ses services aux concurrents de son employeur. De telles clauses ne sont licites aux … Read more

Délégation de pouvoir de licencier : la résistance passe par la « qualification de l’acte de licenciement ».

CA PARIS 6-2 : 17 février 2011 (référé).pdf Où l’on constate, qu’en matière de délégation de pouvoir de licencier, certains juges du fond ( le juge des référés étant l’un d’eux ), sont peut être près à résister aux arrêts  » SAS  » du 19 novembre 2010 ( voir notre article du 02 décembre 2010 … Read more

De la légèreté blâmable du Groupe GOODYEAR.

Cass soc 01 février 2011 n° 10-30045 à 10-30048Lorsqu’un Groupe décide de fermer l’une de ses filiales qui n’a pas de difficultés économiques pour améliorer sa propre compétitivité au détriment de la stabilité de l’emploi, le juge peut en déduire une légèreté blâmable entraînant l’absence de cause réelle et sérieuse des licenciements. Après son arrêt … Read more

Le Directeur Général d’une société peut licencier sans avoir à justifier d’un mandat écrit.

Arrêt EDIMARK – cass soc 26 janvier 2011.pdf Cass soc 26 janvier 2011 EDIMARK c/ CHARTRAIN n° 08-43475 L’une des premières décisions SAS des juges du fond ( arrêt CA VERSAILLES 24 juin 2008 ), est ici « recalée » par la Cour de cassation. Il s’agit en cette matière, du premier arrêt de la chambre sociale … Read more

Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

Jugement départage CPH SAINT GERMAIN EN LAYE 25 janvier 2011.pdf Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient « tenter leur chance » en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction. Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une évidence : « la RC n’est pas une transaction » et le … Read more

Un salarié sous la menace d’un licenciement ne consent pas librement à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

CA RIOM 18 janvier 2011.pdf Encore un exemple du vice génétique qui affecte la mode de rupture du contrat de travail que le législateur a malencontreusement affublé du titre de « rupture conventionnelle ». Le salarié peut-il réellement donné un accord libre et éclairé à une rupture de ce type alors qu’il est sous état de subordination … Read more

Quand la holding d’un Groupe est, de fait, co-employeurs des salariés d’une filiale : Tout se complique.

Cass soc 18 janvier 2011 n° 09-69199.pdf L’on sait qu’en l’état de la jurisprudence, en cas d’arrêt d’activité définitif d’une société ( pour déconfiture par exemple ), qui conduit souvent à sa liquidation judiciaire, les emplois sont irrévocablement supprimés, puisque l’employeur n’existe plus. Exploitant cette jurisprudence, les dirigeants des Groupes de sociétés sont passés maîtres … Read more

Le représentant d’un syndicat peut ratifier à l’audience TI une nomination DS ou RS irrégulière.

RS CE TI RAMBOUILLET 28 01 11.pdf Ce jugement du TI de RAMBOUILLET du 28 janvier 2011 statuant dans une affaire opposant la société ALDI à l’UL CGT RAMBOUILLET et au syndicat CGT ALDI, juge qu’en cas de désignation irrégulière d’un représentant d’une organisation syndicale ( ici RS CE ), pour défaut de pouvoir de … Read more