RS CE TI RAMBOUILLET 28 01 11.pdf
Ce jugement du TI de RAMBOUILLET du 28 janvier 2011 statuant dans une affaire opposant la société ALDI à l’UL CGT RAMBOUILLET et au syndicat CGT ALDI, juge qu’en cas de désignation irrégulière d’un représentant d’une organisation syndicale ( ici RS CE ), pour défaut de pouvoir de l’auteur de la lettre de désignation par exemple ( irrégularité qui n’était pas évidente en l’espèce ), celle-ci peut toujours être régularisée jusqu’au jour des débats et même verbalement à l’audience elle même par le représentant statutaire de l’organisation.
Nul doute que le juge d’instance s’est inspiré de l’arrêt « SAS » cass soc du 19 novembre 2010 ( n° 10-30215 ), qui permet aux employeurs » de ratifier la mesure [ licenciement ] prise par ses préposés » à l’audience elle même.
Un mal, pour un bien….
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