Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

Jugement départage CPH SAINT GERMAIN EN LAYE 25 janvier 2011.pdf

Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient « tenter leur chance » en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction.

Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une évidence : « la RC n’est pas une transaction » et le salarié est recevable à demander la condamnation de l’employeur à lui payer des heures supplémentaires ( notamment ).