Une clause de non sollicitation porte atteinte à la liberté du travail

Cass soc 02 mars 2011.pdf Les clauses de non sollicitation, qui ne doivent pas être confondues avec les clause de non concurrence, sont présentes aujourd’hui dans de nombreux contrats de travail. Elle ont pour but d’interdire aux salariés qui les signent et qui quitteraient l’entreprise pour créer leur propre activité, de « débaucher » des salariés de … Read more

Quand des médecins employeurs sont sanctionnés par l’Ordre pour licenciement discriminatoire

HEILEMAN décision de l’OM du 17 février 2011.pdf Pour la première fois, à notre connaissance, des médecins sont interdits d’exercer par l’Ordre des Médecins ( pour 03 mois et avec sursis néanmoins ), pour avoir procédé à un licenciement lié à la maladie d’une salariée et pour n’avoir jamais organisé de visite médicale d’embauche ou … Read more

Un trac syndical peut être diffamatoire

TRACT diffamatoire – cass civ. 17 mars 2011.pdf Si un tract syndical vise à reprocher à une personne des actes ou des paroles, ceux-ci doivent être démontables donc vrais. A défaut le syndicat pourra être attaqué pour diffamation et la bonne foi du syndicat n’est pas toujours suffisante. La Cour de cassation pose ici 05 … Read more

Harcèlement moral commis par un tiers à la société et méthode de gestion

Cass soc 01 mars 2011.PDF Dès lors qu’il dispose d’une autorité sur les salariés de la société qui les emploie, le harcèlement moral commis par un tiers ( formateur et intervenant extérieur chargé de mettre en oeuvre de nouvelles méthodes de gestion ), engage la responsabilité de l’employeur qui doit en répondre, même en l’absence … Read more

Rupture conventionnelle et cause économique, la schizophrénie

Cass soc 06 mars 2011.pdf Selon cet arrêt, des ruptures conventionnelles ( RC ) peuvent avoir une cause économique, mais si elle s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l’une des modalités, la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel doit les prendre en compte, tout comme l’employeur pour … Read more

Maladie et jours de carence

Cass soc 26 janvier 2011 (publiée au bulletin) La retenue effectuée par l’employeur au titre du délai de carence conventionnel à chaque arrêt maladie (en général 03 jours), en cas de maintient du salaire ou de versement d’indemnités journalières ne peut concernée que des jours travaillés. Ainsi, un salarié qui ne travaille pas les samedi … Read more

Motivation du motif économique de licenciement : La baisse d’activité n’est pas un « fait générateur »

Cas Soc 09-72172 16 fevrier 2011.pdf Cas Soc 10-10110 16 fevrier 2011.pdf Deux arrêts de la cour de cassation du 16 février 2011 ( publiées au bulletin ), reviennent sur la problématique de la motivation du motif économique du licenciement. A l’occasion de la rupture du contrat de travail pour motif économique l’employeur doit expliquer … Read more

Défaut d’entretien annuel ou de formation et discrimination syndicale

Arret 1 cass soc 19 janvier 2011.pdf Arret 2 cass soc 19 janvier 2011.pdf Ces deux arrêts de la Cour de cassation ( RENAULT et PHOTO SERVICES ), indiquent que l’absence de formation et d’évaluation professionnelle ( notamment ), sont des signes pertinents de l’existence d’une discrimination syndicale. Les arrêts sont intéressants également en ce … Read more

Egalité de traitement en matière de préavis conventionnel, le CPH de POISSY accueille le raisonnement

CA MONTPELLIER 4 Nov 2009.pdf CA AMIENS VALLOUREC 17 Dec 2010.pdf CPH POISSY du 4 février 2011.pdf Le 1er juillet 2009 la Cour de cassation énonçait ( arrêt n° 07-42.675 ), que l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas en soi, une différence de traitement, fut-t-elle instituée par accord collectif. Ainsi, les différences organisées … Read more