Dans cet arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé :
« {Attendu, cependant, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d’un objet plus étendu défini par ses statuts.} »
Autrement dit si les statuts d’une Union ne prennent pas la précaution de viser un large champs géographique et professionnel allant au delà de ceux des syndicats qui la composent ( attention là aussi à la rédaction des statuts des syndicats ), sa capacité d’intervention ( nomination de DS ou RSS, protocoles électoraux, accords collectifs, élections professionnelles, etc….), sera réduite au périmètre de celles de ses propres syndicats.
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