Les droits à la « contrepartie obligatoire en repos » ne sont généralement pas prescrits
Cass Soc arrêt du 6 avril 2011.pdf Le nouvel article D 3171-11 CT ( 1er alinéa de l’ancien art. D 212-22 ) édicte : « A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document … Read more