Prêt illicite de main d’oeuvre et caractère lucratif de l’opération

Conditions – cass soc 18 mai 2011.pdf

Cass soc 18 mai 2011, 3ème moyen.

L’on sait que les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre sont interdites.

Lorsque l’entreprise qui met un salarié à disposition facture l’utilisateur du seul salaire sans aucun bénéfice, il est difficile de caractériser le but lucratif.

Dans cet arrêt la Cour de cassation invite à regarder alors si l’utilisateur ne tire pas de son coté un bénéfice en vérifiant si le prêt ne lui procure pas un « accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et une économie de charges« .

On peut penser notamment aux économies et avantages liés à l’absence de mise en place d’un CE ou même de DP.