CA AMIENS VALLOUREC 17 Dec 2010.pdf
CPH POISSY du 4 février 2011.pdf
Le 1er juillet 2009 la Cour de cassation énonçait ( arrêt n° 07-42.675 ), que l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas en soi, une différence de traitement, fut-t-elle instituée par accord collectif.
Ainsi, les différences organisées par les conventions collectives ou les accords d’entreprise ne sont valides que si, selon la formule désormais consacrée, {{ {« elles sont justifiées par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence »} }}.
Dans son jugement du 04 février 2011, le CPH de POISSY applique ce raisonnement aux préavis conventionnel de la CCN de la « Sécurité » en allouant à un employé le préavis de 03 mois bénéficiant normalement aux cadres, dans la lignée des Cours d’appel de MONTPELLIER et d’AMIENS ( arrêts ci-joint ).
Notons cependant que la référence aux dispositions de l’art. L 1121-1 CT, mélangée au concept de « non discrimination » que les juges prud’homaux utilisent semble mal appropriée.
En effet, la notion « d’égalité de traitement » ne doit pas être confondue avec celle de « discrimination » ou « d’égalité de droit », même si les frontières sont ténues.