Proposition de modification de contrat pour motif économique : L’employeur ne peut engager la procédure de licenciement avant la fin du délai d’un mois, même en cas de refus anticipé du salarié

Cass. Soc 4 juillet 2012.pdf Un comptable s’était vu proposer par lettre du 16 juin 2009 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction de son temps de travail, la lettre lui indiquait qu’en application de l’article L. 1222-6 CT, il disposait d’un délai d’un mois pour faire connaître son acceptation ou … Read more

Travail salissant : Les temps d’habillage et de déshabillage doivent être payés ou récupérés

Cass Soc 11 juillet 2012.pdf Lorsque le port d’une tenue de travail s’impose à des salariés tant en application du règlement intérieur que des règles de sécurité propres aux postes d’agent de production qu’ils occupent, et qu’il résulte de la mise à leur disposition par l’employeur d’armoires vestiaires individuelles, ainsi que de la nature de … Read more

En fait de paiement de salaire, la parole de l’employeur ne suffit pas

Cass. soc. 27 juin 2012.pdf Sous l’égide du code civil Napoléonien, l’employeur n’avait qu’à affirmer avoir payé les salaires de l’ouvrier pour ne plus en être débiteur. Certains regrettent le temps jadis. Dans une affaire assez récente, venu en départage au CPH Paris, il nous avait même fallut aller jusqu’en appel pour faire juger que … Read more

Reclassement : Le refus de plusieurs postes par le salarié n’exonère pas l’employeur de rechercher d’autres postes, notamment dans le Groupe

Cass Soc 11 juillet 2012.pdf Un salarié engagé le 27 avril 1998 par la société Paragon transaction en qualité de conducteur d’assembleuse ayant été victime d’un accident du travail le 24 mars 2004 et licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude avait saisi la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement. Pour rejeter les demandes du … Read more

Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique

CA Paris 22 février 2012.pdf DGT 30 juillet 2012.pdf Une circulaire du 30 juillet 2012 (en annexe) précise que la procédure spécifique de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés, au cours de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise, s’applique à tous les salariés protégés et pas seulement aux détenteurs d’un mandat en cours. … Read more

La CGC pouvant présenter des candidats en cas de collège unique, son score s’apprécie sur l’ensemble des établissements d’une entreprise pour la nomination d’un RS central

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Lorsque les élections des membres du CE d’entreprise ou d’établissement se déroulent au sein d’un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats. Dans le cas où l’entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans … Read more

L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement d’affectation, même si il est la conséquence de son choix d’accepter un nouveau poste

Cass. Soc. 27 juin 2012.pdf Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus de celui-ci d’accepter la modification ou le changement litigieux, il appartient à l’employeur qui n’entend pas y renoncer d’engager la procédure de licenciement en … Read more

Entreprises de moins de 300 salariés : la désignation d’un RS au CE est valable même si le syndicat n’a pas d’élu

Cass Soc 20 juin 2012.pdf Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise sont fixées par l’article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité … Read more

Groupe de sociétés : l’appréciation du motif économique s’effectue d’abord au niveau de l’entreprise

Cass. Soc. 26 juin 2012.pdf L’article L 1233-3 CT énonce : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, … Read more

Géolocalisation : Un salarié a le droit d’accéder aux données de son véhicule professionnel et d’en faire copie

CNIL 22 Juin 2012.pdf Au visa de la loi « Informatique et Liberté » du 06 janvier 1978, la Cnil vient de condamner une entreprise qui avait refusé à l’une de ses salariés d’avoir connaissance et copie des données de géolocalisation de son véhicule professionnel. La salariée souhaitait ainsi pouvoir démontrer le caractère professionnel de l’accident de … Read more

L’employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d’e-mails

Cass Soc. 26 Juin 2012.pdf Cet arrêt du 26 juin 2012 de la Cour de cassation, juge qu’un employeur ne peut pas consulter les e-mails d’un de ses salariés, même professionnels, en son absence, dès lors que le règlement intérieur de l’entreprise prévoit expressément que ce contrôle ne peut être fait qu’en présence de l’intéressé. … Read more

Reclassement : Les lettres aux sociétés du groupe doivent être personnalisées

Cass Soc 26 Juin 2012.pdf La recherche préalable d’un reclassement qui pèse sur l’employeur en cas, notamment, de projet de licenciement économique ou d’inaptitude physique, doit être sérieuse et active. Ainsi, un employeur ne peut se borner à envoyer aux autres sociétés du groupe une lettreimpersonnelle et générale ne comportant aucune précision sur les aptitudes … Read more

Au Crédit agricole, un licenciement pour « insuffisance professionnelle » peut cacher une discrimination syndicale et un harcèlement moral

CA Versailles 28 Juin 2012.pdf Notre camarade OUM Rithany, militante syndicale, licenciée pour insuffisance professionnelle en janvier 2007 devra être réintégrée par la Banque Crédit Agricole avec paiement de tous ses salaires sur 05 années et demi. Son licenciement est en effet déclaré nul par la cour d’appel de Versailles (arrêt du 28 juin 2012 … Read more

CTT et requalification en CDI : Pot-pourri en un seul arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012

1 : Le salarié peut obtenir la requalification d’un CTT en CDI deux fois : Rien n’interdit à un salarié de mener concurremment et dans la même instance, deux actions en requalification de CTT (contrats de mission) en CDI, l’une contre l’ETT en application de l’article L. 1251-16 du code de travail, l’autre contre l’entreprise … Read more