Proposition de modification de contrat pour motif économique : L’employeur ne peut engager la procédure de licenciement avant la fin du délai d’un mois, même en cas de refus anticipé du salarié
Cass. Soc 4 juillet 2012.pdf Un comptable s’était vu proposer par lettre du 16 juin 2009 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction de son temps de travail, la lettre lui indiquait qu’en application de l’article L. 1222-6 CT, il disposait d’un délai d’un mois pour faire connaître son acceptation ou … Read more