La Cour de Cassation nous livre le secret d’une « bonne gestion » capitaliste : savoir mettre la pression… sans aller jusqu’au harcèlement moral

Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 07-45.321.pdf Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 08-41.497.pdf L’article L. 1152-1 (ancien article L. 122-49, alinéa 1) du Code du Travail dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation … Read more

A La Poste, la direction n’est pas en droit de voler une partie du salaire de l’agent qui s’est payé un bon moment en participant à la « délégation de masse »

Arrêt du Conseil d’Etat du 28 octobre 2009 A La Poste, la pratique des « délégations de masse » consiste, pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d’un chef de service pour lui présenter leurs revendications. Cette forme d’action est souvent vécue comme un bon moment … Read more

Interview de Noël HENNEQUIN. Retour sur le contentieux de la discrimination salariale et syndicale avec un ancien de Peugeot Sochaux

Noël HENNEQUIN et cinq autres militants CGT de l’usine Peugeot de Sochaux (François CLERC, Marc MARTINEZ, Philippe AIRES, Daniel TOUSSENEL et Robert HUOT) ont saisi en décembre 1995 la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Paris en vue faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la discrimination salariale et syndicale dont ils … Read more

Il faut respecter la liberté syndicale, tonnerre de Brest !

T.I. Brest 27 Octobre 2009.pdf Le nouvel article L. 2143-3 du Code du Travail, qui reprend le principe posé par l’article 10-3 de la Position commune, prévoit que le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières … Read more

Un bel exemple de requalification en emploi permanent : ce n’est pas parce que la durée du contrat de l’agent non-titulaire est courte que le besoin de l’administration est saisonnier

décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2009 Le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait prévu l’attribution d’une indemnité d’exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération n’excédait pas un certain plafond. Pour dénier à un agent contractuel qui en faisait la demande le droit à … Read more

Appel européen pour la restauration et le renforcement du droit du travail et des droits syndicaux au sein de l’Union européenne.

Quinze personnalités du monde académique vous appellent à signer massivement un appel européen pour la restauration et le renforcement du droit du travail et des droits syndicaux au sein de l’Union européenne. VOIR LE SITE : http://www.labour-union-rights.eu En tant que professeur(e)s et chercheur(e)s, nous ne pouvons que constater d’année en année que les droits collectifs … Read more

Propos critiques sur l’interdiction faite à un salarié d’arrêter le travail pour soutenir une revendication professionnelle

Vous pouvez, si vous le désirez, télécharger ce même article pour le consulter ou l’imprimer ( format Adobe Acrobat Reader (PDF)) Propos critiques sur l’interdiction faite à un salarié d’arrêter le travail pour soutenir une revendication professionnelle La grève d’un seul est a priori insuffisante pour créer le rapport de forces permettant de faire céder … Read more

Référé-liberté : lorsque le dogme de l’infaillibilité pontificale conduit le juge des référés du Conseil d’Etat à consacrer une discrimination envers les « salariés protégés »

Par son ordonnance du 20 juillet 2009 (voir annexe 1), le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que c’était à bon droit que le juge des référés du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE avait le 6 juillet 2009 rejeté comme irrecevable la requête en référé-liberté déposée par Sylvie VERDIER, déléguée du personnel et membre … Read more

A TOYOTA, la discrimination tentait de se cacher derrière le masque de la campagne pour le « présentéisme ». Elle vient d’être appréhendée et neutralisée par le juge des référés !

Cour d’Appel de Douai 30 Juin 2009.pdf Le licenciement du salarié en raison de son état de santé est, aux termes de l’article L. 1132-1 (ancien article L. 122-45, alinéa 1) du Code du Travail, considéré comme un licenciement discriminatoire interdit par la loi. IL doit, par conséquent, encourir la nullité. Dans les années 1995, … Read more

Le juge des référés suspend l’exécution de la retenue sur salaire infligée à l’enseignant « désobéisseur ». Ce n’est pas une rébellion que d’attendre des instructions… qui ne viennent pas !

Tribunal Administratif de Montpellier 9 juillet 2009.pdf 2 807 professeurs des écoles refusent actuellement d’appliquer les réformes du primaire, notamment l’aide personnalisée de deux heures hebdomadaires. Ils considèrent en effet que ce temps de travail supplémentaire revient à charger la journée de classe des élèves en difficulté au-delà du raisonnable (la journée scolaire atteignant six … Read more

Le code du travail ne s’applique pas à La Poste : tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme !

CE du 15 mai 2009.pdf Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale. Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines dispositions de l’accord-cadre du 27 janvier 2006 relatif à l’exercice du droit syndical à … Read more

A propos de la légitimité de l’élection du travailleur étranger pour exercer le mandat prud’homal

Par une délibération remarquée du 30 mars 2009, le collège de la HALDE a recommandé au gouvernement de supprimer la condition de nationalité pour l’accès aux trois Fonctions publiques et aux emplois des entreprises publiques et privées, à l’exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice des prérogatives de puissance publique[1]. Cette … Read more

Le Conseil d’Etat nous ressort l’incompétence du ministre pour couvrir l’exclusion des contractuels du versement de la prime de service

Conseil d’Etat 23 Mars 2009.pdf Le Conseil d’Etat est attentif à ce que ne soient pas dilapidés les deniers publics. Par son arrêt du 23 mars 2009, il a montré sa vigilance à ce qu’ils ne soient pas gaspillés à financer le respect du principe d’égalité entre agents titulaires et agents contractuels de la fonction … Read more

C’est parti de Bastia, pour finir en beauté à l’Assemblée Plénière : le principe « à travail égal, salaire égal » doit s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels de La Poste !

CPH Bastia du 20 décembre 2000.pdf Cour de cassation 27 février 2009 08-40.059.pdf En 1993, le conseil d’administration de La Poste décidait d’attribuer à ses agents fonctionnaires un « complément poste », regroupant l’ensemble des primes et indemnités, versé pour partie au moyen d’un complément bi-annuel et pour partie mensuellement. En 1995, la direction de … Read more