Le message reçu par La Poste est clair. Il n’y a pas besoin de mandat pour demander (et obtenir) à l’audience de référé la suspension de la mutation dangereuse pour le mandat syndical

CE 4 juin 2012.pdf Par son arrêt Baratta du 10 mars 1976, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe d’un contrôle du juge des référés sur les effets d’une nouvelle affectation sur les conditions d’exercice d’une activité syndicale et représentative. Elle a affirmé, qu’en présence d’un changement d’équipe entravant l’exercice … Read more

Le contentieux suscité par le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante.

Les actuelles dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1988 de financement de la sécurité sociale prévoient qu’une allocation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation … Read more

Le droit de grève encadré par le « droit à l’information » pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit

Le droit de grève encadré par le droit à l’information pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit.pdf Par son vote du 29 février dernier le Parlement a donné « son feu vert à l’encadrement du droit de grève dans les transports aériens»[1] en votant la « loi Diard ». Par sa … Read more

TOYOTA, c’est une grande famille : il doit y avoir de la place pour le reclassement de l’agent de production qu’elle a rendu inapte

CPH Valenciennnes 13 12 2011.pdf A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié peut se retrouver inapte à occuper son emploi. L’employeur est alors tenu à une obligation de reclassement. « La priorité est ainsi donnée au réemploi des salariés inaptes. L’objectif du reclassement est de fournir à tous les … Read more

La justice prud’homale de l’urgence est en danger ! Les patrons et l’Etat sont co-responsables !

TGI Paris 18 janvier 2012.pdf Dans un communiqué du 19 janvier 2012, le Syndicat des Avocats de France a dénoncé des délais prud’homaux manifestement déraisonnables. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint Denis doit attendre entre deux ans et demi et trois ans. Il est monnaie … Read more

Curé, sous la soutane, tu restes un travailleur (qui a le droit de s’organiser collectivement) !

CEDH 31 janvier 2012.pdf L’arrêt Painsecq du 17 avril 1991 avait donné l’occasion à la Cour de cassation, soucieuse de la protection de la vie privée, de rassurer l’Eglise catholique. L’homosexualité de l’aide-sacristain n’est pas nécessairement la marque du diable (Cass. Soc 17 avril 1991, Bull. V, n° 201 ; voir Ph. WAQUET, L’entreprise et … Read more

Danièle HANRYON, déléguée ICTS Roissy : »Le mouvement de grève observé en décembre 2011 sur les aéroports par les agents de sûreté a été un bel exemple de détermination »

Le 24 janvier, l’Assemblée nationale doit commencer à examiner la proposition de loi déposée par Eric DIARD (député UMP), relative « à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ». Ce texte est « sorti du chapeau » lors du mouvement de grève observé en décembre … Read more

Le délégué syndical, c’est celui qui attire la sympathie des électeurs (toutes tendances confondues)

Cass-_Soc-_28_septembre_2011 Les dispositions de l’actuel article L. 2143-3 du Code du Travail prévoient que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières … Read more

Le temps d’habillage et de déshabillage des agents hospitaliers est assimilé à du temps de travail effectif : il doit être payé

TA Pau 19 juillet 2011.pdf Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas a priori considéré comme un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. Le premier alinéa de l’article L. 3121-3 du Code du travail précise en effet que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage donne seulement lieu à … Read more

Quelques rappels élémentaires sur le changement des conditions de travail des salariés protégés (à propos d’une divergence imaginaire entre les jurisprudences administrative et judiciaire)

La Cour de cassation est des plus catégoriques. {« Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel, sans son accord »}[1]. En cas de refus, il appartient à l’employeur de demander l’autorisation de licenciement du représentant du personnel réfractaire à … Read more

Le seul rappel de l’obligation de loyauté ne saurait permettre à l’employeur de licencier ou de racketter le salarié : un préjudice doit être démontré

Il est traditionnellement enseigné que « {comme la responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle suppose toujours la réalisation d’un dommage et la preuve de celui-ci, preuve qui se fait par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique[1] } ». Et il précisé que le dommage ne peut être envisagé « qu’au regard du créancier et consiste dans … Read more

L’avertissement est rattrapé par les droits de la défense

Cass Soc arrêt du 3 mai 2011.pdf La sanction est définie par le Code du travail comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié … Read more