Nouvelles règles des contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : quid en cas de divergences médicales ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2009 dans un certain nombre de départements, la possibilité de suspendre les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie à la suite d’un contrôle médical patronal défavorable au salarié [1] . Cette restriction supplémentaire des droits des assurés sociaux – salariés malades a déjà été largement commentée [2] . Il semble nécessaire de faire le point sur les droits du salarié malade en cas de divergence entre les différents médecins chargés de contrôler son état de santé. [1] L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 103 : JO 21 déc. 2007. Liste des CPAM concernées par cette expérimentation : pour le régime général, Amiens, Avignon, Carcassonne, Evreux, Reims et Vannes ; pour le régime agricole, dans les caisses de Gironde, du Finistère, des Côtes d’Armor, de Paris et du Val de Marne : Circ. CNAM, n° 46/2008, 29 août 2008. [2] V., notamment, Contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : où en est-on ? La semaine juridique social, 10 févr. 2009, p. 22.

De la défense syndicale au barreau : l’accès direct

I. Les faits La profession d’avocat est une profession réglementée. Pour y accéder, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Celles-ci sont énumérées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, actualisée par la loi du 31 1990 : nationalité, moralité, compétence attestée principalement par des diplômes. En ce qui concerne la condition … Read more

Déplafonner la garantie des AGS

Un décret du 24 juillet 2003 (D2003-684 du 24 juillet 2003, JO 27) a modifié le montant maximal des créances versées par l’AGS (assurance de garantie des salaires). La généralisation de l’application du plafond 13 (13 x 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale), acquis de haute lutte pour la quasi-totalité des litiges et des … Read more

Quelques interrogations sur les agents de la protection de l’exercice des libertés dans l’entreprise

A Jean-Maurice VERDIER La lecture de l’ouvrage de référence consacré au « Droit du licenciement des salariés protégés » nous apprend que, fondamentalement, le salarié « protégé » est celui qui est investi d’un mandat représentatif. « De la création des diverses institutions représentatives du personnel résulte la nécessité d’aménager un statut protecteur afin de … Read more

L’employeur, l’huissier,le salarié et le juge

I. Les faits Une salariée, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier de justice mandaté par l’employeur, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elle à ces mêmes dates. Pour dresser son constat, l’huissier avait organisé un montage en … Read more

Une conception « moderne » de l’action syndicale : participer à la défense de l’intérêt du patron à fixer une limite au prix de la souffrance du travailleur licencié.

Une conception « moderne » … L’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, signé par la CFE-CGC, la CFTC, FO et la CFDT a été remarqué pour avoir allongé la période d’essai, avoir créé une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminée « à terme incertain » et avoir mis … Read more

La loi du 21 août 2007 : un texte visant à sauvegarder les intérêts des voyageurs ou à organiser la continuité de la remise en cause du droit de grève des travailleurs des transports ?

{« Le droit de grève existe dans les services publics chaque fois que, ne pouvant nuire à personne, il n’est d’aucun secours pour ceux qui l’exercent ». (Jean RIVERO, « Le droit positif de la grève dans les services publics d’après la jurisprudence du Conseil d’Etat »,Dr. Soc. 1951, 594).} Dans la préface d’un ouvrage … Read more

Quelques pistes pour mettre fin au temps partiel variable subi

Depuis plusieurs arrêts rendus en 1997 (Barba c/ Renard 29/01/1997, Paris européenne de déménagement 12/11/1997) la Cour de cassation, sous le visa de l’article L212-4-3 du code du travail, a énoncé qu’à défaut d’indication dans le contrat de travail écrit à temps partiel de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou … Read more

Contre l’accord UIMM, pour les 35 heures et le droit à la formation, le long combat de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT continue de porter ses fruits.

Quarante cinq jours après la promulgation de la loi dite « Aubry I » du 13 juin 1998, un accord national sur l’organisation du temps de travail dans la métallurgie avait été conclu le 28 juillet 1998 entre le syndicat de choc patronal UIMM et les syndicats FO, CFTC et CFE-CGC. Cette signature avait été … Read more

Chez Peugeot-Citroën, glissement-précarité : un tandem infernal pour le libre exercice du droit de grève.

Peugeot et Citroën n’ont jamais été réputées être des boîtes particulièrement tendres, aussi bien en ce qui concerne le contenu de la fiche de paye que les conditions de travail, pour les ouvriers qui participent à la construction de leurs performantes voitures. Elles se sont même faites une célébrité en matière sociale pour le « cassage de gueule » des syndicalistes un peu trop revendicatifs et un traitement quelque peu rugueux des conflits collectifs.

Le contentieux des grèves

A quels contentieux judiciaires les travailleurs peuvent-ils être confrontés quand ils se mettent en grève. Quelles actions ont-ils le droit d’entreprendre, qu’est-ce qui est licite du point de vue des juges ? Où, pour ces derniers, s’arrête le droit de grève et où commence l’abus de ce même droit ? Inversement, quels sont les droits … Read more