Sauf violation de l’ordre public, un protocole préélectoral ne peut être annulé
Cass. Soc 6 octobre 2011.pdf Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s’ensuit, que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce … Read more