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Transaction : Où l’on apprend que la renonciation de l’employeur à déposer une plainte pénale contre un salarié pour le « vol d’une boite de paracétamol », ne peut constituer une concession suffisante.

20/10/2011 by Alain HINOT

Cass Soc 13 octobre 2011.pdf

Documents joints :

  • Cass Soc 13 octobre 2011.pdf
Categories Les brèves d'Alain HINOT
Prud’homie : institution à l’agonie ?
Une absence de 04 mois sans avis médical d’arrêt de travail est-elle nécessairement fautive ?

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  • Affaire Prudis : la Cour d'appel a fait le choix d'être du côté du manche. Le combat continue.
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  • Brefs propos sur les moyens de protester dans l’entreprise contre la guerre
  • Lorsque le travail dissimulé conduit à la traite des êtres humains !
  • La contrepartie à la levée d’un préavis de grève doit être exécutée !
  • L’efficacité du référé-suspension à l’épreuve de l’envoi de la lettre de licenciement du salarié protégé
  • Il ne faut pas confondre l’accessoire (la « faute ») et le principal (la préservation du mandat)

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Les brèves d'Alain HINOT

  • Que faire pour véritablement protéger le salarié "protégé" extérieur à l'entreprise ?
  • Concomitance entre lancement d'une procédure de licenciement et candidature, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a dégainé plus vite que le syndicat.
  • Le RI d'une entreprise absorbante doit être soumis aux DP de l'entité absorbée
  • Revirement ? Le défaut de remise du CSP génère nécessairement un préjudice pour le salarié
  • Attention à la péremption d'instance lorsque la Cour d'appel tarde à fixer une date d'audience
  • Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d'acceptation d'une mutation
  • Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé plus de deux mois après l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable
  • Licenciement économique : La notion et le périmètre du groupe de sociétés clarifiés par la Cour de cassation
  • Un intérimaire peut être nommé RSS dans une ETT, même s'il n'est pas en mission
  • Désignation des DS : l'OIT demande à la France de réviser sa copie
  • L'annulation d'un avis d'inaptitude prive de cause le licenciement intervenu
  • Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l'OIT
  • Structure de la rémunération - avantage acquis - modification unilatéralement par l'employeur
  • Enfin une vraie mesure de Gauche : La faute lourde n'est plus privative de l'indemnité de congés payés
  • Les congés payés sont sacrés et l'employeur qui les confisquent doit indemniser le salarié
  • Absence de visite médicale : Le juge prud'homal peut-il absoudre l'employeur ?
  • Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat, tant que son licenciement n'a pas été prononcé
  • Rupture conventionnelle : A la recherche des faux entretiens révélateurs de véritables fraudes
  • Une QPC contre un OJNI (la privation des congés payés en cas de faute lourde) vient d'être élevée à l'occasion d'un pourvoi
  • Inaptitude au travail : Le juge ne doit tenir compte que des recherches de reclassement effectuées après la seconde visite de reprise
  • Reçu pour solde de tout compte : La chambre sociale explique aux patrons comment spolier les salariés
  • Le JEX peut modifier à la baisse ou à la hausse le montant d'une créance porté sur un commandement
  • La liquidation, en appel, d'une astreinte prononcée par les 1er juges s'étant réserver le pouvoir de le faire est possible
  • Contestation des élections professionnelles : De la difficultés de faire convoquer devant le TI tous les candidats et tous les syndicats
  • Forfait en heure des cadres Syntec : Le principe de faveur doit s'appliquer
  • Si un syndicat a moins de deux ans d'ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS
  • La prescription salariale n'est pas opposable au salarié lorsqu'il ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de sa créance
  • Accident du travail : Faute inexcusable et actions en indemnisation
  • Non respect de l'obligation d'adaptation-formation par les employeurs : Il faut une indemnisation à hauteur des réels préjudices
  • Licenciement des salariés protégés : le juge judiciaire reste compétent pour juger une situation de co-emploi si ....