Une société organise les élections des DP le 1er avril 2011. Contestant la régularité du processus électoral, l’UD CGT-FO de Paris saisi le TI du 15ème arrondissement de la capital en annulation des élections.
L’UD CGT-FO soutenait que l’employeur avait omis de convoquer par courrier la CFE-CGC, organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, mais par un jugement du 07 juin 2011 le TI refuse d’annuler les élections.
Par un moyen de pur droit, substitué à ceux critiqués et après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile la Cour de cassation rejette le pourvoi de la CGT-FO (ce qui veut dire que le raisonnement du juge d’instance, que l’arrêt se garde bien de dévoilé, ne « tenait pas la route »), en jugeant fort logiquement que seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-3, alinéa 1 C, peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral.
Le TI du 15ème arrondissement de Paris voit donc son jugement validé, mais à son corps défendant.
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