Cass. Soc. 17 novembre 2011 .pdf
Pour écarter l’existence d’une discrimination syndicale, une cour d’appel avait retenu que la salariée ne fournissait aucun élément rendant à tout le moins vraisemblable l’existence d’une discrimination.
L’arrêt est cassé sèchement par la haute juridiction qui reproche à la Cour d’appel ne n’avoir pas compris que ses propres constatations laissaient présumer de l’existence d’une discrimination syndicale.
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, d’une part, que les comptes rendus d’entretien d’évaluation pour les années 2005 à 2007 mentionnaient l’impossibilité d’apporter un jugement objectif sur l’activité de la salariée ou de fixer un objectif pour l’année à venir en raison de sa faible présence sur le site due à ses mandats représentatifs, et d’autre part que l’intéressée n’avait bénéficié d’aucun point de compétence depuis 2005, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ».
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