La mise à pied conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement

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Un employeur avait placé un salarié en mise à pied conservatoire verbalement le 25 octobre 2007 et il n’avait engagé la procédure de licenciement pour faute grave que sept jours plus tard par une lettre de convocation à l’entretien préalable avant licenciement datée du 02 novembre 2007.

Dans cette lettre, l’employeur indiquait que le salarié était placé en mise à pied conservatoire et que la période à compter du 25 octobre « nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure« , ne serait pas payée.

La Cour de cassation juge qu’une telle mise à pied est en fait une sanction disciplinaire. La Cour rappelle qu’un employeur qui prononce une mise à pied conservatoire doit engager « immédiatement la procédure de licenciement« .

Conséquence, les faits allégués pour procéder au licenciement pour faute grave ne pouvaient plus être invoqués car l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en sanctionnant le salarié d’une mise à pied disciplinaire ( principe « non bis in idem » ).

Il semble clair que pour la Cour de cassation le prononcé d’une mise à pied conservatoire doit être suivi immédiatement d’une convocation à un entretien préalable à un licenciement.

Au delà d’un délai qui ne peut excéder un jour ouvrable selon nous, point de salut.

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