Cour_cas_chamb_soc _6_avr_2011 Cour_cas_chamb_soc _6_jan_2012
La chambre sociale de la Cour de cassation estime généralement que la modification des fonctions d’un salarié ne peut lui être imposée (voir notamment cass soc 6 avril 2011 n° 09-66818).
Après 5 ans de procédure et sur un deuxième pourvoi en cassation, l’Assemblée plénière vient de statuer le 06 janvier 2011, sur le cas d’un conducteur receveur de tramway qui reprochait à son employeur de l’avoir muté à l’emploi de chauffeur de bus suite à un « incident » (il roulait à contre sens).
Cet arrêt de la chambre suprême juge d’abord que « ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers« .
Pour se faire, la Cour est contrainte de à quelques circonvolutions.
Elle estime que la cour d’appel a valablement constaté que « le retrait par la société Sémitag de l’habilitation de M. X… à la conduite des tramways et son affectation sur une ligne d’autobus étaient intervenus après que ce salarié, à qui aucune réprimande n’avait été adressée en raison de cet incident, eut conduit une rame à contresens de la circulation, et qu’il n’en était pas résulté une modification de son contrat de travail mais seulement de ses conditions de travail« .
Bien que cette affaire comporte des spécificités liées à la sécurité des usagers et au fait que le salarié conservait son emploi s’il acceptait la nouvelle « affectation » (laquelle ne serait donc pas une sanction), l’Assemblée plénière propose néanmoins aux juges du fond de créer une zone « tampon » à la frontière de la « modification du contrat » et du « simple changement des conditions de travail », qui constitue un véritable retour en arrière.
Méfions nous…
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