Le refus d’accorder un congés simultané à des salariés « pacsés » peut être constitutif d’un harcèlement moral :

Cass. Soc. Le 26 Février 2013.pdf

L’article L 3141-15 CT prévoit que : « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané« .

Un employeur faisant grief à la cour d’appel de Reims de l’avoir condamné à payer des dommages intérêts à un salarié pour harcèlement moral au motif « qu’après avoir constaté que, sur le refus de prise de congé en commun avec Mme Y…, l’employeur ne pouvait invoquer utilement les nécessités de l’entreprise, même si elles étaient réelles« , saisissait la Cour de cassation.

Par cet arrêt de rejet partie du 26 février 2013, la Cour de cassation juge que : « le motif avancé par l’employeur (nécessités de l’entreprise) pour justifier son refus d’accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire était inopérant« .