Chez Aldi marché, l’accord de modulation « maison » et les conventions de forfait ne sont pas opposables aux Responsables de magasins
Cass. Soc Le 27 Mars 2013.pdf L’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas un plafond de … Read more