On a le droit de manifester… en dehors de son temps de travail !
Décision : Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 23 mai 2007N° de pourvoi : 05-41374 Publié au bulletin Président : M. BOURET conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 120-2 et L … Read more