Inaptitude suite AT – Défaut de mise en place de l’institution des DP – Référé
CA VERSAILLES 6ème 20 mars 2012.pdf L’absence de mise en place de l’institution des délégués du personnel empêchant de les consulter comme prévu à l’art. L 1226-10 CT et l’absence de PV de carence rend le licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle illicite et entraîne condamnation de l’employeur au … Read more