Recherche de compétitivité – secteur d’activité – licenciement économique

CA Versailles le 15 decembre 2011.pdf

Il est ici jugé utilement par cet arrêt du 14 décembre 2011 (FS-P+B+R) qu’avant de valider des licenciements économiques qui ne visaient qu’à réduire les coûts salariaux et augmenter les profits de la société GPA assurances, le juge doit « rechercher l’existence, au niveau du niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur ».