Selon le TGI parisien, les délais de renvois des audiences prud’homales parisiennes ne sont pas raisonnables

TGI Paris 4 avril 2012.pdf

Comme devant beaucoup de juridictions, les renvois accordés par le CPH de PARIS sont fixés à des dates anormalement éloignées, pour cause notamment, de moyens humains et matériels insuffisants.

L’Etat a donc encore été condamné par le TGI de PARIS qui motive sa décision ainsi :

{ « Il n’est pas moins constant que les parties ne sont pas maîtresses de la durée desdits renvois et qu’il appartient à la juridiction de veiller d’une part à ce qu’il soient accordés à bon escient, et d’autre part, dans la mesure où les moyens matériels qui lui sont alloués le permettent, de les fixer dans un délai raisonnable « .}

Le TGI poursuit son raisonnement :

« Il ne peut être discuté qu’il relève du devoir de l’Etat de mettre à la dispositions des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service public de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale »

Et alloue au salarié défendu par Me RAVEZ 6 500 € de dommages et intérêts et 2 000 € d’art. 700 CPC.

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