Une « trop perçu » ne peut être retenu sur le salaire au-delà de 10 %

CO cass soc 03 novembre 2011 – trop perçu.pdf

L’article L 3251-3 du code du travail autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire pour les « avances en espèces » qu’il a accordées dans la limite du 10 % du salaire.

L’avance en espèces qui correspond à un travail non encore effectué, est à distinguer de l’acompte qui est la contrepartie d’un travail déjà réalisé. Ainsi, un acompte sur salaire peut être entièrement retenu.

Mais quel régime appliquer au « trop perçu », comme des absences antérieures non déduites ?

Par cet arrêt du 03 novembre 2011, la Cour de cassation juge pour la première fois qu’un trop perçu sur salaire est assimilable à une « avance en espèce » et ne peut donc être retenu sur la paie d’un salarié en une seule fois, même s’il s’agit d’un régularisation annuelle due au « lissage’ mensuel de la rémunération et à la reprise des absences annuelles du salarié.

Dès lors, le salarié pourra estimer, dans un tel cas, qu’une retenue dépassant 10 % du salaire est une faute grave de l’employeur pouvant entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier.