Un juge d’instance qui constate l’absence de mise en place des IRP ou une inégalité de traitement entre organisations syndicales, doit contraindre l’employeur à remplir ses obligations sous astreinte et allouer des DI aux organisations et aux salariés qui le demandent
Cass Soc. Le 15 mai 2013.pdf Par un 1er jugement du 8 mars 2011, le tribunal d’instance de Puteaux annulait le premier tour desélections professionnelles au sein de la société Avenance et par un arrêt du 11 janvier 2012 (n° 11-14292 PB), la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par l’employeur. Tout en appelant … Read more