La loi dit de « sécurisation de l’emploi » a été votée envers et contre nous, avec de menus changements

Malgré le succès des 150 manifestation contre l’ANI du 11 janvier qui se déroulaient en même temps que le vote des députés, c’est fait. Ils l’ont adopté, mais avec quelques petites modifications intéressantes mais dont certaines signalent la grande naïveté de leurs auteurs. Florilège des principales modifications adoptées par la chambre : Article 1 : … Read more

Evaluation des salariés : Le « ranking » est illicite

Cass. Soc. le 27 mars 2013.pdf L’évaluation des salariés par groupes affectés de quotas prédéfinis au lieu de critères objectifs et transparents, est une pratique appelée « ranking ». C’est cette pratique que le CE et les syndicats d’HP France dénonçaient en expliquant que les managers avaient reçu pour consigne d’attribuer un quota minimum de 5% de … Read more

Sous l’enveloppe d’un faux cadre dirigeant peut quelques fois sommeiller un vrai syndicaliste

Cass Soc Le 27 Mars 2013.pdf Selon l’article L 3111-2 CT, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et aux jours de repos. Un véritable cadre dirigeant, doit se voir confié des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps, être habilité … Read more

Chez Aldi marché, l’accord de modulation « maison » et les conventions de forfait ne sont pas opposables aux Responsables de magasins

Cass. Soc Le 27 Mars 2013.pdf L’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas un plafond de … Read more

Le respect des 5 jours ouvrables et pleins entre la convocation et l’entretien préalable doit permettre au salarié de préparer sa défense

Cass Soc Le 20 Mars 2013.pdf En application de l’article L. 1232-2 CT, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Rappelons que les dimanche et les jours fériés qui ne sont pas des … Read more

Elections professionnelles : La saisine du TI par un candidat interrompt le délai de forclusion de 15 jours au profit du syndicat si les deux actions tendent aux mêmes fins

Cass Soc Le 27 février 2013.pdf L’article R 2314-28 CT dispose que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la déclaration formée auprès du TI n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection. Mais si l’irrégularité porte sur le défaut de convocation des organisations syndicales « intéressées » à négocier … Read more

Sauf « amour propre » mal placé, on peut être nommé RSS après avoir perdu son mandat de DS au jeu électoral

Cass Soc le 20 Mars 2013.pdf Après des élections tenues au sein de la société GE Capital équipement finance le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n’avait pas obtenu les 10 % des suffrages fatidiques lors du scrutin, désignait un RSS qui était jusqu’alors DS. La société contestait … Read more

En matière de visite médicale d’embauche, la faible durée de l’essai n’est pas une cause exonératoire

Cass Soc Le 14 Mars 2013.pdf Il résulte de l’art. R. 4624-10 CT que l’employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai et de l’art. et D. 4625-1 CT que les entreprises de travail temporaire sont soumises aux mêmes obligations. … Read more

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires au delà des limites du contrat, n’a pas à prouver qu’il se tient en permanence à disposition de l’employeur pour obtenir une requalification à temps plein

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf Selon l’article L. 3123-7 CT, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat (10% maximum ou 1/3 si la CCN le prévoit) et les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de … Read more

L’employeur ne peut bénéficier de ses propres manquements pour licencier un salarié malade

Cass Soc. Le 13 mars 2013.pdf Une chef de produits, est licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié de sa contestation du licenciement en jugeant que : « lorsque l’absence prolongée … Read more

Les restrictions à la liberté religieuse d’un salarié sont soumises aux principes de finalité et de proportionnalité, mais seulement dans le secteur privé stricto sensu

Cass soc 19 mars 2013 (12-11.690).pdf Cass soc 19 mars 2013 (11-28.845).pdf A l’occasion de ces deux arrêts du 19 mars 2013, lesquels ont les honneurs d’une publication sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre sociale précise les contours du principe de laïcité à l’adresse des salariés et des employeur. Dans … Read more

Les périodes de maladie, n’ouvrent pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf En juillet 2012. la Cour de cassation décidait, en référence à la directive européenne du 4 novembre 2003, d’assimiler les périodes d’absences pour accident de trajet et accident du travail à du « travail effectif » pour l’ouverture des droits à congés payés. Allait-elle faire de même pour les période de … Read more

En cas de co-emploi, le juge peut fixer une même créance au passif de deux sociétés en liquidation judiciaire

CA Paris le 13 Mars 2013.pdf Quand deux sociétés disposent des mêmes locaux et du même matériel, qu’elles ont aussi la même activité, et que par ailleurs les deux sociétés ont des dirigeants, des associés, des salariés, des clients et des intérêts en commun, il y a lieu de les considérer comme co-employeurs des salariés. … Read more

La Cour de cassation consacre l’inégalité de traitement entre cadres et non cadres en matière de prévoyance

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf Dans trois affaires rendues le 13 mars 2013 (dont un arrêt de cassation concernant une série de 124 salariés n° 11-20490, etc….PB et deux arrêts de cassation partielle n° 10-28022 et n° 11-23761), la Cour de cassation fait un sort (définitif ?), au principe d’égalité entre catégories professionnelles dans … Read more