Rupture conventionnelle et PSE : Le salarié ne doit pas y perdre et peut même y gagner

CA Bourges Le 9 Novembre.pdf L’ancien ministre du travail Xavier Bertrand avait indiqué (dans une réponse ministérielle publiée au JO du 31 mai 2011), que lorsqu’une rupture conventionnelle intervient dans un contexte de difficultés économiques, l’employeur avait l’obligation d’informer le salarié de manière précise, « de ses droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, … Read more

Le défaut de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf La loi prévoit qu’un employeur ne peut laisser un salarié effectuer une prestation de travail avant que son aptitude à l’occuper l’emploi n’ait été constatée par un médecin du travail (art. R 4624-10 CT), au cours d’une visite médicale d’embauche. Même si le 1er alinéa de l’art. R 4624-10 … Read more

Le refus d’accorder un congés simultané à des salariés « pacsés » peut être constitutif d’un harcèlement moral :

Cass. Soc. Le 26 Février 2013.pdf L’article L 3141-15 CT prévoit que : « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané« . Un employeur faisant grief à la cour d’appel de Reims de l’avoir condamné à payer des dommages intérêts à … Read more

Le negotiorum gestor peut procéder à un licenciement pour le compte du dominus

Cass. Soc. 29 Janvier 2013.pdf La fille d’un employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, qui est, depuis que ce dernier se trouve dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé,l’interlocutrice habituelle de l’auxiliaire de vie de son père dans l’exécution du contrat de travail, peut … Read more

Vote électronique chez PCA : L’envoi des codes personnels sur la messagerie personnelle des salariés ne garantie pas la confidentialité

Cass. Soc. Le 27 février 2013.pdf Les 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections CP et DP au sein de la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), suivant un protocole préélectoral et un accord d’entreprise prévoyant le recours au vote électronique. Pour rejeter la demande d’annulation des élections présentée par l’UL CGT de … Read more

Clause de non concurrence et démission : La contrepartie financière ne peut pas être minorée

Cass. Soc. 20 Février 2013.pdf Toujours au visa du principe fondamental de « libre exercice d’une activité professionnelle » et de l’art. 1134 du code civil, la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence comportant une minoration de l’indemnité financière en fonction des causes de rupture du contrat de travail. … Read more

Le CPH de Paris juge que le travail en prison peut être soumis aux règles du code du travail

CPH Paris le 27 février 2013.pdf C’est une première. Le CPH de Paris a jugé que le travail réalisé dans le cadre d’une incarcération peut être soumis aux règles du code du travail, or, selon l’article 717-3 du code de procédure pénale : « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un … Read more

Discrimination et prescription de l’action : De l’importance de la date de révélation des éléments mettant en évidence la discrimination

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Lorsqu’une discrimination (en l’espèce syndicale et touchant un Conseiller CPH CGT au sein de la CPAM ) est révélée au salarié par un courrier de l’inspection du travail (en octobre 2006), moins de cinq ans avant l’introduction d’une demande de dommages-intérêts (en l’espèce par dépôt de conclusions devant la … Read more

Le Conseiller prud’homal en fonction à droit au maintient des titres-restaurant

Cass Soc le 20 février 2013.pdf L’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l’obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit “compris dans son horaire de travail journalier”, sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d’horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des … Read more

L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Un médecin chef de service hospitalier fait part à son employeur de son souhait de travailler à temps partiel afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; l’employeur répond favorablement à sa demande en lui précisant qu’il cessera cependant d’assurer les fonctions de Chef de secteur lors … Read more

Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00

Cass.Soc le 20 février 2013.pdf Un accord d’entreprise, qui prévoie l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes, de sorte que le temps de travail effectif quotidien en continu des salariés est supérieur à six heures, contrevient aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption … Read more

De la nature disciplinaire de certaines mesures prises par La Poste

Cass. Soc. Le 30 Janvier 2013.pdf Selon l’article L. 1331-1 CT, une sanction disciplinaire est une mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, safonction, sa … Read more

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement nul

Cass. Soc. Le 20 Février 2013.pdf L’on savait déjà que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d’une gravité suffisante et qu’il bénéficie au moment de sa prise d’acte d’une protection particulière, la rupture produit alors les effets d’un licenciement nul (cas du salarié protégé par un … Read more