Rupture conventionnelle et PSE : Le salarié ne doit pas y perdre et peut même y gagner
CA Bourges Le 9 Novembre.pdf L’ancien ministre du travail Xavier Bertrand avait indiqué (dans une réponse ministérielle publiée au JO du 31 mai 2011), que lorsqu’une rupture conventionnelle intervient dans un contexte de difficultés économiques, l’employeur avait l’obligation d’informer le salarié de manière précise, « de ses droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, … Read more