Ou l’on voit que les modèles de statuts de syndicat diffusés par certaines confédérations profitent au patronat

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Selon l’article 999 CPC, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai … Read more

Harcèlement moral non établi et motivation de la lettre de licenciement

Cass Soc 25 Octobre 2012.pdf En application de l’art. L 1152-2 CT aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, etc…, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces … Read more

Mandats syndicaux : L’absence d’entretien annuel ou une progression moindre en matière de carrière et de rémunération font présumer d’une discrimination

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Il est interdit à un employeur de tenir compte des mandats syndicaux d’un salarié pour déterminer ses choix en tous les domaines (art. L. 1132-1 et L. 2141-5 CT). En cas de litige le salarié présente des éléments de faits laissant présumer d’une discrimination et il appartient alors à l’employeur … Read more

Paiement des majorations « heures supplémentaires » dans les HCR depuis l’annulation du décret du 30 décembre 2004

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Une salariée dont l’entreprise relève de la CCN HCR (hôtels, cafés et restaurants), est licenciée avant la fin de son premier mois de travail. Devant les prud’hommes elle demande le paiement des majoration et heures supplémentaires au-delà des 35h00 payées. Mais la salariée est déboutée en appel au motif que … Read more

Le non respect de l’obligation de santé-sécurité peut être sanctionné par le juge des référés

CA 25 Octobre 2012.pdf Le juge des référés peut allouer une provision sur dommages et intérêts à un salarié et au syndicat intervenant à ses cotés (respectivement en l’espèce les sommes de 15 000 € et 1 000 €), lorsqu’il n’est pas sérieusement contestable que l’employeur a failli à son obligation de santé-sécurité résultat visée … Read more

Même contesté, un mandat syndical doit être respecté, tant qu’il n’a pas été annulé en justice

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Un arrêt du 24 octobre 2012 (n° 11-20346 PB), vient expliquer aux employeurs qu’ils ne peuvent décider par eux-même de la validité d’un mandat syndical et que les lenteurs de la procédure n’y change rien.En décembre 2009, le syndicat CGT-FO désigne un représentant syndical au comité d’établissement (RS au CE) … Read more

Absence pour accident du travail et calcul d’une prime assise sur le salaire annuel

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Lorsqu’il résulte de l’application d’une CCN (en l’espèce celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite “FEHAP”), que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction … Read more

Inopposabilité aux salariés d’un accord d’annualisation transposant des heures d’équivalence

Cass soc 26 septembre 2012.pdf Aux termes de l’article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année … Read more

La mésentente entre collègues peut entraîner une rupture aux torts de l’employeur

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Un cour d’appel, qui ne constate pas que le salarié « démissionnaire » avait refusé d’exécuter à tort des tâches qui lui incombait et qu’il était responsable du conflit s’étant instauré avec sa responsable hiérarchique et qui par ailleurs, constate que l’employeur avait laissé perdurer un conflit sans lui apporter de solution, … Read more

Une rémunération à la discrétion du chef d’entreprise peut être inégalitaire, mais….

Cass Soc 10 Octobre 2012.pdf Un salarié engagé le 11 septembre 2006, en qualité de “sales trader” par la société UBS en vertu d’un contrat prévoyant une rémunération brute de base à laquelle s’ajoutait un bonus discrétionnaire, avait sollicité vainement de connaître les modalités de calcul du bonus qui lui avait été attribué au titre … Read more

L’obligation d’avoir des élus au CE pour nommer un représentant syndical est conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Cass Soc 24 octobre 2012.pdf On sait que la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical (RS) au CE dans une entreprise de 300 salariés, est conditionnée, selon l’article L. 2324-2 CT, par l’élection de deux candidats de ce même syndicat. Lors des élections au CE de la société TDA armements de … Read more

Accidenté du travail : Le juge qui estime le licenciement SCRS doit en prononcer la nullité

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf On sait qu’un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail que s’il est justifié d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident (art. L … Read more

Entreprise de moins de 50 salariés – Possible désignation (DS ou RSS) détachable du mandat de DP titulaire

CA Versailles le 17 Octobre 2012.pdf Jusqu’à la mise en application de la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel (DP ) titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre pouvait être désigné comme DS (aujourd’hui c’est un RSS dans les conditions posées à … Read more