Défaut de visite médicale de reprise et exercice du pouvoir disciplinaire
Cass Soc 17 Octobre 2012.pdf On sait que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation : « seul l’examen pratique par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail et qu’il incombe à l’employeur de … Read more