Consensualisme oblige, une proposition de changement d’horaire est toujours une modification du contrat
Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Un salarié pompiste est licencié pour « pour impossibilité de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité de travailler aux heures imposées par l’entreprise » . En réalité le salarié avait seulement refusé de signer un avenant comportant de nouveaux horaires lesquels empiétaient sur le dimanche. Pour valider la … Read more