Où l’on apprend que le CPH serait compétent pour régler les litiges entre employeurs
CPH 20 Sept 2011 Fontainebleau.pdf Nous avions appris que le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail entre un salarié et un employeur. Nous savions aussi qu’il est également compétent pour les litiges entre salariés … Read more