Où l’on apprend que le CPH serait compétent pour régler les litiges entre employeurs

CPH 20 Sept 2011 Fontainebleau.pdf Nous avions appris que le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail entre un salarié et un employeur. Nous savions aussi qu’il est également compétent pour les litiges entre salariés … Read more

Nullité de la clause contractuelle de renouvellement de l’essai en l’absence de prévision conventionnelle au jour de la signature du contrat

Cass. Soc. 26 Sept 2012.pdf L’article L. 1221-21 CT prévoit la possibilité de renouveler une fois la période d’essai si un accord de branche le prévoit. Il dispose que l’accord de branche pourra fixer une durée maximale de la période d’essai renouvellement compris, pour les trois catégories de personnel, jusqu’à des maximum fixés respectivement à … Read more

L’accord collectif remplace instantanément l’usage lorsqu’il a le même objet

Cass. Soc 26 Sept 2012.pdf Lorsque l’application dans l’entreprise d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher … Read more

Règlement intérieur : Son absence ou son irrégularité sont de nouvelles pistes pour combattre les licenciements

Cass. Soc. 19 Sept 2012.pdf Lorsque les statuts d’un association prévoient que le président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions fixées par le règlement intérieur, une délégation de pouvoirs donnée par le président de l’association à son vice-président ne pouvait être considérée comme valable si aucun règlement intérieur n’a été mis en place. En … Read more

Transfert d’entreprise : Un syndicat ne pourrait pas agir directement en justice pour s’y opposer, une intervention législative s’impose

Cass. Soc. 11 Sept 2012.pdf On sait que les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent. Ainsi, en cas de … Read more

Le système « benchmark » compromet gravement la santé des salariés

TGI Lyon 4 septembre 2012.pdf La méthode d’évaluation dite « Benchmark » (réservée au départ à des évaluations techniques ou commerciales) est utilisée maintenant par certaines entreprises pour comparer continuellement entre eux les salariés au niveau de leurs performances individuelles. Mais quels sont les impacts du système Benchmark sur la santé des salariés ? Dans un jugement … Read more

Dispenser un salarié de travail est une faute contractuelle justifiant, à elle seule, la prise d’acte de la rupture

Cass. Soc. 12 Sept 2012.pdf Un salarié, engagé en 1987 pour des fonctions de Conseiller-juriste à Beauvais dans l’Oise, est détaché en 1992 comme Gérant (mandataire social) de l’une des sociétés du GIE qu’il l’emploi et devient, dès lors, Agent immobilier (le contrat de travail étant en conséquence suspendu). Le 15 mai 2007, il informe, … Read more

Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise, doit dorénavant le dévoiler à son employeur en cas de menace de rupture du contrat de travail

Cass Soc 14 Septembre 2012.pdf Un DRH est mis à la retraite par son employeur. Or, le DRH avait élu conseiller prud’homme « collège employeur » quelques mois plus tôt sans que son employeur ne le sache. Le DRH simple salarié pour son employeur et « juge employeur » pour le justiciable invoque alors en justice la violation de … Read more

Astreintes : N’oublions pas le document récapitulatif mensuel

Cass. Soc. 27 Juin 2012.pdf Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L. 3121-5 CT). Selon l’article … Read more

Un syndicat peut saisir le TGI d’un rappel de salaire au bénéfice des salariés

TGI Lille 24 Novembre 2011.pdf La distinction entre l’action collective en justice (TGI) menée par un syndicat ou un CE et l’action individuelle (CPH) à l’usage du seul salarié (à l’exception de l’usage complexe du droit de substitution réservé à certains domaines) est classique. Ce jugement du TGI de LILLE du 24 novembre 2011, transgresse … Read more

NAO : L’employeur doit communiquer aux syndicats les informations sur les salaires des dirigeants

TGI Paris 26 mai 2012.pdf Lors de la négociation obligatoire sur les salaires (NAO), l’employeur doit remettre aux syndicats participant à la négociation des informations sur les salaires. Doit-il délivrer toutes les informations sollicitées par les syndicats, y compris celles concernant les cadres dirigeants ? Oui répond le TGI de Paris qui par un jugement … Read more

Un Groupe de sociétés peut être contraint à financer le PSE d’une filiale en redressement judiciaire, comme co-employeur

TGI Lons Le Saunier 22 Aout 2012.pdf Le 1er juillet 2011, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l’encontre de la société MBF TECHNOLOGIES, laquelle appartient au Groupe ARCHE INDUSTRIES. La stratégie du Groupe était simple car très classique et consistait à laisser mourir sa filiale, afin, notamment, que l’AGS assume les 160 suppressions … Read more