Le licenciement disciplinaire en lien avec l’état de santé du salarié est nul

CA Versailles 22 mai 2012.pdf Un employeur, qui a connaissance du statut de travailleur handicapé de l’un de ses salariés et d’une demande d’aménagement de poste par le médecin du travail et qui licencie le salarié pour motif disciplinaire au motif qu’il n’effectuait pas correctement ses tâches, tout en faisant un lien direct entre les … Read more

Lorsque l’employeur rompt le contrat de travail, une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer

Cass. Soc 10 mai 2012.pdf Doit être cassé pour violation de l’art. 1134 du code civil, un arrêt d’appel qui valide la mise en oeuvre d’une clause de dédit-formation contractuelle lors d’un licenciement pour faute grave, alors qu’un telle clause n’est pas applicable en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, même en cas de … Read more

Les administrateurs CPAM devront dorénavant dévoiler leur mandat à l’employeur (Cons. const. 14 mai 2012 n° 2012-242 QPC)

Cons. const. 14 mai 2012.pdf Les administrateurs de caisse de sécurité sociale bénéficient, comme les conseillers du salarié et les conseillers prud’hommes, d’une protection contre le licenciement. . Le code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation n’imposent pas, jusqu’à présent, aux salariés investis de mandats extérieur à l’entreprise, de dévoiler à … Read more

Le DS central et le RSS sont incompatibles

Cass. Soc. 10 mai 2012.pdf Une organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise. Notons aussi que cet arrêt du 10 mai 2012 est l’occasion de … Read more

Tout salaire mérite travail

Cass Soc 3 Mai 2012.pdf Si l »employeur a comme principale obligation de payer le salaire à échéance, il doit aussi fournir à ses salariés du travail à effectuer correspondant à leurs emplois. Lorsqu’un salarié (protégé en l’espèce) qui a refusé une mutation se retrouve sans affectation sans que l’employeur ne se préoccupe de son sort, … Read more

Harceler un salarié protégé, c’est aussi entraver ses fonctions

Cass Soc. 12 avril 2012.pdf Un délégué du personnel qui subit des avertissements injustifiés, qui doit s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions et qui subi des remarques méprisantes de la part de l’employeur, est victime d’agissements répétés constitutifs à la fois d’entraves à ses fonctions et … Read more

AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

Cass Civ 4 avril 2012.pdf L’on sait qu’indépendamment de la majoration de rente, la victime d’un accident du travail peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément … Read more

Délégué syndical : Conditions pour pouvoir désigner un candidat ayant recueilli moins de 10% des suffrages ou un simple adhérent

Cass Soc 12 avril 2012.pdf L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique … Read more

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

Cass Soc 12 avril 2012.pdf Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Toujours maintenu en mise à pied le délégué syndical prend acte de la rupture de son contrat le 15 avril 1996. La cour d’appel appelée … Read more

Comment contraindre une société à publier ses comptes ?

Cass Com 3 Avril 2012.pdf Certaines sociétés évitent scrupuleusement de publier leurs comptes annuels alors qu’il s’agit d’une exigence légale. Or, les informations que peuvent contenir les éléments comptables ( comptes d’exploitations, bilans, etc… ), peuvent être cruciales pour l’action syndicale et dans nombre de contentieux TGI ou prud’homaux. Que faire si une société refuse … Read more

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

Cass. Soc. 12 Avril 2012.pdf Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail refuse d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Toujours maintenu en mise à pied le délégué syndical prend acte de la rupture de son contrat le 15 avril 1996. La cour d’appel appelée … Read more