Le licenciement disciplinaire en lien avec l’état de santé du salarié est nul
CA Versailles 22 mai 2012.pdf Un employeur, qui a connaissance du statut de travailleur handicapé de l’un de ses salariés et d’une demande d’aménagement de poste par le médecin du travail et qui licencie le salarié pour motif disciplinaire au motif qu’il n’effectuait pas correctement ses tâches, tout en faisant un lien direct entre les … Read more