Congés paternité : L’employeur ne s’opposer aux dates choisies par le salarié
Cass Soc 31 mai 2012.pdf Aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité “avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin”. Il … Read more