Même si un contrat n’a jamais commencé à s’exécuter, les salaires sont dus jusqu’à la rupture

CA Paris 15 mai 2012.pdf Un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2010 (n° 08-40920), a posé le principe qu’une lettre d’embauche précisant la rémunération du salarié constitue un contrat de travail et non une simple promesse d’embauche (voir aussi : Soc. 21 septembre 2005, P. n° 03-45.312 ; Soc. 30 mars … Read more

Elections professionnelles : L’employeur est tenu à une stricte neutralité

Cass Soc 10 Mai 2012.pdf Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections professionnelles indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. En ce sens, l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral.C’est à bon droit qu’un Tribunal d’Instance annule des opérations … Read more

Si les relations de travail se prolongent au-delà du terme du préavis, un nouveau contrat de travail est conclu

Cass Soc 15 mai 2012.pdf Si l’employeur n’établit pas qu’un accord est intervenu entre les parties pour prolonger la durée du préavis, la poursuite de la relation de travail entraîne la conclusion d’un second contrat avec toutes conséquences de droit au titre, notamment, au titre d’une seconde rupture laquelle n’est généralement pas formalisée par une … Read more

Grossesse et licenciement économique, l’employeur doit préciser et établir l’impossibilité de maintenir l’emploi

Cass Soc 10 Mai 2012.pdf En application de l’art. L. 1232-6 CT l’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et selon l’art. L. 1225-4 CT, il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que … Read more

Un suppléant élu au 1er tour, peut se présenter comme titulaire au second

cass soc 10 mai 2012.pdf On sait qu’un salarié peut se porter candidat a une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire, il s’ensuit qu’ayant été élu comme suppléant au premier tour … Read more

Quand le non respect de l’ordre des licenciements entraîne la nullité du licenciement économique

CA Versaille 9 mai 2012.pdf I : Le cas d’espèce : Mme Texeira licenciée pour motif économique demandait à la 17ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES de prononcer la nullité de son licenciement en raison de la discrimination dont elle estimait avoir été victime par rapport à ses deux collègues à raison de … Read more