Rechute AT et nouveau report des congés payés
Cass Soc 16 février 2012.pdf Jusqu’à un arrêt du 24 février 2009 n° 07-44488, un salarié en maladie et qui se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à l’intérieur de la période prévue par le code du travail ou la CCN, les perdait définitivement : « Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité … Read more